AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20Principe « à travail égal, salaire égal » : limite du pouvoir discrétionnaire de l'employeur

Principe « à travail égal, salaire égal » : limite du pouvoir discrétionnaire de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

Cour de cassation, 30 avr. 2009, communiqué Par un arrêt du 30 avril 2009, la chambre sociale décide « sans ambiguïté » que le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur, n'est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe « à travail égal, salaire égal », une différence de rémunération. En effet, après avoir rappelé qu'il appartenait à l'employeur d'établir que la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail était justifiée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-40.527, FS-P+B, Pinçon c/ SA Nobel : JurisData n° 2009-047980

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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