AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20Appréciation de la condition d'effectif en vue de la désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical

Appréciation de la condition d'effectif en vue de la désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Une société conteste devant le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains la désignation par le syndicat FO d'une élue déléguée du personnel, au sein d'un établissement de moins de 50 salariés, en qualité de déléguée syndicale. Le juge d'instance ayant annulé cette désignation, l'union départementale FO se pourvoit en cassation. Cette dernière argue de la violation de l'article L. 2143-6 du Code du travail, qui permettrait désormais de désigner, comme délégué syndical, un délégué du personnel, dès lors (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.484, F-P+B, Union départementale FO de Savoie c/ Sté Monoprix exploitation et a. : JurisData n° 2009-047977

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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