AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20La reconnaissance d'une UES met fin aux mandats antérieurs des délégués syndicaux

La reconnaissance d'une UES met fin aux mandats antérieurs des délégués syndicaux

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Par deux accords collectifs du 3 juin 2002, a été reconnue une unité économique et sociale entre la Compagnie Générale des eaux et 45 de ses filiales ainsi qu'organisé l'exercice du droit syndical en son sein. Le syndicat FO l'ayant saisi aux fins de contestations de ces accords, le TGI de Paris les a validés et a précisé qu'il appartenait au requérant de procéder aux désignations de ses représentants dans le cadre de l'UES ainsi constituée. La société Veolia et 41 de ses filiales ont saisi à leur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-19.880, FS-P+B, Veolia c/ Syndicat FO : JurisData n° 2009-047976

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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