AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Dispositif de réduction des allégements de charges en cas de non-respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires : clarification

Dispositif de réduction des allégements de charges en cas de non-respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires : clarification

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000053, 9 mai 2011 Circ. min. n° DSS/DGT/2011/92, 7 mars 2011 Le dispositif conditionnant le bénéfice des allégements ou exonérations de charges sociales au respect par les entreprises d'au moins 50 salariés de leur obligation annuelle de négocier sur les salaires est, à nouveau, précisé par l'Administration dans une circulaire DSS/DGT du 7 mars 2011 diffusée par l'ACOSS dans une circulaire du 9 mai 2011, notamment sur les modalités du contrôle exercé par les inspecteurs (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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