AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Conformité à la Constitution des dispositions applicables aux marins

Conformité à la Constitution des dispositions applicables aux marins

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

EXTRAIT *

Cons. const., 6 mai 2011, n° 2011-127 QPC : Journal Officiel 7 Mai 2011 Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du Code de la sécurité sociale, qui délimitent le champ d'application de certaines dispositions du régime général en matière d'accident du travail subi par les marins, sous réserve qu'elles ne soient pas interprétées comme faisant, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un marin victime, au cours de son contrat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement