AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Compétence du juge judiciaire pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture

Compétence du juge judiciaire pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de la décision du tribunal administratif, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, il reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités. Un salarié, titulaire d'un mandat d'administrateur de la Caisse de mutualité sociale agricole, a été licencié le 13 octobre 2003 pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 6 octobre. Par un premier jugement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-71.950, FS-P+B, M. H. c/ Assoc. Alliance Centre : JurisData n° 2011-007712

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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