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Des conséquences du règlement intérieur sur la procédure disciplinaire

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

L'avertissement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien du salarié dans l'entreprise doit être notifié au terme d'une procédure disciplinaire. Une salariée, engagée en mars 2003 par le Comité d'entraide aux Français rapatriés (le comité) en qualité de directrice d'un établissement a été licenciée en avril 2007, après un rappel à l'ordre valant observation et deux avertissements. La salariée a entrepris de contester les avertissements devant la juridiction prud'homale, soutenant que ces (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 10-14.104, FS-P+B, Mme M. c/ Comité d'entraide aux français rapatriés : JurisData n° 2011-007710

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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