AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Un motif tiré de la vie personnelle ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire

Un motif tiré de la vie personnelle ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un salarié a été engagé en avril 1994 en qualité « d'ouvrier nettoyeur ». Informé par ce salarié, le 10 janvier 2006, du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points, son employeur l'a licencié pour faute grave le 9 février 2006 au motif qu'il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle. Par une décision en date du 30 avril 2009, la cour d'appel de Paris (CA Paris, 30 avr. 2009, n° 07/05785 ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464, FS-P+B, Sté Challancin c/ M. M. : JurisData n° 2011-007705

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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