AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Distinction entre les notions de prestation de sécurité sociale et de prestation spéciale à caractère non contributif

Distinction entre les notions de prestation de sécurité sociale et de prestation spéciale à caractère non contributif

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

EXTRAIT *

Par deux arrêts rendus le 5 mai 2011, la CJUE rappelle la distinction entre les notions de prestation de sécurité sociale et de prestation spéciale à caractère non contributif. • Est considérée comme une prestation de sécurité sociale la prestation octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d'une situation légalement définie et qui se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'article 4, § 1, du règlement 1408/71 (aff. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 5e ch., 5 mai 2011, aff. C-206/10, Comm. UE c/ République fédérale d'Allemagne
CJUE, 4e ch., 5 mai 2011, aff. C-537/09, Bartlett c/ Secretary of State for Work and pensions

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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