AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Différence de montant d'une pension de retraite complémentaire entre personnes mariées et partenaires de vie et discrimination

Différence de montant d'une pension de retraite complémentaire entre personnes mariées et partenaires de vie et discrimination

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

EXTRAIT *

CJUE, 10 mai 2011, communiqué • La CJUE considère que le versement d'une pension de retraite complémentaire à un bénéficiaire lié par un partenariat de vie d'un montant inférieur à celle octroyée à un bénéficiaire marié constitue une discrimination en raison de l'orientation sexuelle si, dans l'État membre concerné : – le mariage est réservé aux personnes de sexes différents et coexiste avec un partenariat de vie réservé aux personnes de même sexe ; – ce partenariat de vie se trouve dans une situation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, gde ch., 10 mai 2011, aff. C-147/08, Römer c/ Freie und Hansestadt Hamburg

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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