AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Hypothèse de non-application de l'article L. 1224-1

Hypothèse de non-application de l'article L. 1224-1

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Les dispositions relatives au transfert du contrat de travail en cas de reprise d'activité ne sont pas applicables aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique. Un salarié a été engagé en février 2005 en qualité d'ingénieur sécurité par un entrepreneur exerçant une activité de gardiennage et de sécurité au profit d'un hypermarché Leclerc. L'employeur ayant été placé en liquidation judiciaire en décembre 2006, le salarié (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-70.813 et n° 09-71.037, FS-P+B, M. R. L. c/ AGS CGEA d'Annecy et a. : JurisData n° 2011-007714

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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