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Le dispositif « prime partage de la valeur ajoutée »

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Veille par Jean-Benoît Cottin

EXTRAIT *

Avant-projet de loi, 10 mai 2011 Le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux le 10 mai 2011 l'avant-projet de loi portant sur le dispositif imposant aux entreprises qui versent des dividendes aux actionnaires, de verser des primes à ses salariés. Ce projet de loi devrait être délibéré en Conseil des ministres le 25 mai 2011. • Principe. – Toute hausse des dividendes versés aux actionnaires induirait le versement d'une prime pour tous les salariés, exonérée de cotisations sociales. Le dispositif, (...)

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N°20 . 2011-05-17


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