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Restructuration d'entreprises et conséquences financières du risque professionnel

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Etude par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)centre de droit social – EA901

EXTRAIT *

Lorsqu'une entreprise ou seulement un établissement est vendu, les parties vont se mettre d'accord, dans leur convention, sur la répartition du passif. En présence d'une opération de fusion, scission ou de transfert partiel d'actif, il n'est plus si évident de déterminer qui du cédant ou du cessionnaire doit supporter la charge des dettes. Le droit de la sécurité sociale, à propos des cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles, organise la « continuité du risque » en transférant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-17.439 et n° 09-17.488, F-P+B, SA BP France et a. c/ Mme L, Vve B. et a. : JurisData n° 2011-003671

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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