AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Convention de Rome : détermination de la loi applicable à un contrat de travail international

Convention de Rome : détermination de la loi applicable à un contrat de travail international

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Lorsque le travailleur exerce ses activités dans plus d'un État partie à la convention de Rome, le pays dans lequel, en exécution de son contrat, il accomplit habituellement son travail est celui où il s'acquitte – ou à partir duquel il s'acquitte – de l'essentiel de ses obligations à l'égard de l'employeur. Voilà un arrêt marqué du sceau de la « transnationalité ». L'État du siège de la société employeur et le lieu où le contrat de travail a été signé sont le Luxembourg ; la loi d'autonomie est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 15 mars 2011, gde ch., aff. C-29/10, Heiko Koelzsch c/ État du Grand-Duché de Luxembourg

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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