Contrat emploi consolidé à durée déterminée : application de la requalification sanction
La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20
Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)
Les contrats emploi consolidé à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues à l'ancien article L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée. Selon ce dernier texte, la convention conclue entre l'État et l'employeur prévoit des actions d'orientation professionnelle et de validation (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.231, F-P+B, Mme L., Vve L. c/ Assoc. OGEC Sainte-Catherine : JurisData n° 2010-023848
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