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Le principe d'égalité prohibe les distinctions conventionnelles même non appliquées

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Commentaire par Jean-François Cesaro professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. Les effets du principe d'égalité dégagé par la chambre sociale de la Cour de cassation sont normatifs et substantiels. Seul (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.666, FS-P+B, Assoc. mutuelle d'action sanitaire et sociale agricole du Gers (AMASSAG) c/ Mme M. et a. : JurisData n° 2011-004233

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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