AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Contrôle médical sollicité par l'employeur et harcèlement moral

Contrôle médical sollicité par l'employeur et harcèlement moral

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Commentaire par Céline Leborgne-Ingelaere maître de conférences à l'université de Lille 2, membre du CRDP-LEREDS

EXTRAIT *

Dès lors que l'employeur a refusé d'accorder les congés payés aux dates demandées par le salarié, l'a suspecté de fraude, a demandé le contrôle de la caisse de sécurité sociale sur les arrêts de travail prescrits par son médecin traitant et l'a ensuite muté dès sa reprise du travail loin de sa résidence, cette mutation constituant une réponse vexatoire à une suspicion de fraude, sont caractérisés des agissements répétés permettant de présumer un harcèlement moral. Définir les frontières du harcèlement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-42.097, FS-D, Assoc. Pact Réunion c/ Mme M. : JurisData n° 2011-000674

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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