AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Articulation des accords négociés avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004

Articulation des accords négociés avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Commentaire par Yannick Pagnerre maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement. L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, « disposition obscure » (P. Morvan, L'articulation des normes sociales à travers les branches : Dr. soc. 2009, p. 679 et s., spéc. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-69.647, FS-P+B+R, M. G. c/ Sté Guintoli : JurisData n° 2011-003087

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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