AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Détermination de l'audience électorale d'une organisation syndicale : mode de décompte des suffrages

Détermination de l'audience électorale d'une organisation syndicale : mode de décompte des suffrages

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2, directeur du LEREDS

EXTRAIT *

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.168, FS-P+B+R+I, Sté TNT Express c/ Union départementale des syndicats CGT Force ouvrière du Puy-de-Dôme et a. : JurisData n° 2011-000020

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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