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Faits de la vie personnelle et autorisation de licenciement

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 15 déc. 2010, n° 316856, M. R. : JurisData n° 2010-024271

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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