Modalités des contrôles URSSAF

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

En cas de contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la rédaction d'un procès-verbal d'audition n'est qu'une faculté en sorte que l'envoi de questionnaires aux salariés qui sont libres d'y répondre n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrôle. Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un contrôle par une URSSAF, suivi d'un redressement, l'employeur a une tendance naturelle à contester ce dernier devant la juridiction de sécurité sociale. Le recours porte souvent sur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.388, FS-P+B, SAS Établissements Le Rolland c/ URSSAF des Côtes d'Armor : JurisData n° 2011-001769

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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