AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Décès de l'assuré social : évaluation des pertes de revenu des proches

Décès de l'assuré social : évaluation des pertes de revenu des proches

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

La rente viagère prévue à l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale indemnise les pertes de revenus des proches. Ce poste de préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et du salaire que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.918, FS-P+B, Mme L., Vve D. et a. c/ SA L'Équité et a. : JurisData n° 2011-005589

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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