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Conditions de reconnaissance de l'aveu judiciaire

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

La seule mention figurant dans les motifs du jugement, selon laquelle « le salarié reconnaît et ne conteste plus les faits », alors qu'aucune note d'audience contenant les déclarations précises qui ont été faites par le salarié devant le bureau de jugement n'est produite, ne peut valoir aveu judiciaire. Cet arrêt revient sur la portée des déclarations faites à l'audience par une partie et sur les modalités selon lesquelles elles doivent être retranscrites pour qu'elles puissent avoir la valeur d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.323, F-P+B, SAS Connecteurs électriques Deutsch c/ M. B. : JurisData n° 2011-004229

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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