AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20Litige en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective : convocation des organes de la procédure

Litige en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective : convocation des organes de la procédure

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2011 - n° 20

Commentaire par Laurence Fin-Langer maître de conférences à l'université de Caen, Basse-Normandie, membre du centre de recherche de droit privé

EXTRAIT *

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur et de l'AGS. Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés de l'ouverture de la procédure collective. La juridiction, informée de cette ouverture, est tenue d'appliquer les dispositions d'ordre public applicables et de convoquer (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-67.312, FS-P+B+R+I, M. A. c/ M. P. ès qualités de mandataire liquidateur de la Société de gestion, rénovation et construction (SGRC) : JurisData n° 2011-002914

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2011-05-17


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