AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21Service garanti dans le transport aérien : le passager et le salarié. - L. n° 2012-375, 19 mars 2012

Service garanti dans le transport aérien : le passager et le salarié. - L. n° 2012-375, 19 mars 2012

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

Etude par Laurence Péru-Pirotte maître de conférences en droit privé, université Lille Nord de France (Lille 3)

EXTRAIT *

La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports transpose et adapte au secteur du transport aérien le dispositif mis en place par la loi n° 2077-1224 du 21 août 2007 dans les transports terrestres de voyageurs. Elle ratifie les ordonnances relatives au Code des transports et intègre l'application de l'article 23 du règlement (CE) (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social

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N°20 . 2012-05-15


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