AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21Assiette de calcul du SMIC : rémunération du temps de pause

Assiette de calcul du SMIC : rémunération du temps de pause

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Dès lors que pendant les pauses, les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant qui ne sont pas la contrepartie du travail sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC (1re et 2e espèces). Dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, leur entretien doit être pris en charge par l'employeur (1re espèce). Dans les deux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-27.425, FS-P+B+R, M. A. et a. c/ SAS Carrefour hypermarchés : JurisData n° 2012-004898
Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-21.737, FS-P+B+R, SAS Carcoop France c/ Mme A. et a. : JurisData n° 2012-004894

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2012-05-15


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