AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21Effectivité d'une clause de remboursement forfaitaire des frais professionnels et SMIC

Effectivité d'une clause de remboursement forfaitaire des frais professionnels et SMIC

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

En l'absence de disposition particulière, la signature d'un accord d'entreprise ne constitue pas pour l'employeur la reconnaissance des droits individuels allégués par le salarié pour la période antérieure à cette signature. Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-18.118, FS-P+B, Mme V. c/ SAS Ufifrance patrimoine et a. : JurisData n° 2012-003581

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2012-05-15


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