AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21Consentement vicié lors de la démission ou démission requalifiée en prise d'acte : deux fondements inconciliables ?

Consentement vicié lors de la démission ou démission requalifiée en prise d'acte : deux fondements inconciliables ?

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

Commentaire par Gwennhaël François maître de conférences en droit privé à la faculté de droit de Clermont-Ferrand (université d'Auvergne)avocat au cabinet Barthélémy & Associés (barreau de Clermont-Ferrand)

EXTRAIT *

Dès lors qu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant de celle-ci susceptible de conduire à l'analyser en une prise d'acte, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, il exclut de retenir la qualification de prise d'acte. Il est de coutume d'affirmer que la théorie des vices du consentement issue des dispositions du Code civil connaît peu d'applications en droit des relations individuelles du travail. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2012, n° 09-73.050, F-P+B, SAS GAD, venant aux droits de la SA Louis Gad c/ M. D. et a. : JurisData n° 2012-003569

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2012-05-15


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