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Un double collège peut cacher un collège unique

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris 1)

EXTRAIT *

Dès lors que le protocole préélectoral prévoit la création de deux collèges mais n'attribue aucun siège au second, les salariés cadres doivent être inscrits dans le seul collège auquel tous les sièges ont été attribués et ils y sont éligibles. Bien qu'ils ne soient pas expressément indiqués, la liberté syndicale, le droit à la participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail et le principe d'égalité auraient pu aisément figurer au visa de l'arrêt reproduit. En l'espèce, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-25.766, F-P+B, Maison d'accueil spécialisée de Vernet et a. c/ M. B. et a. : JurisData n° 2011-024350

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2012-05-15


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