AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21Licenciement d'un salarié protégé en raison de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

Licenciement d'un salarié protégé en raison de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS (CRD&P)

EXTRAIT *

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société en cause, sans qu'il y ait lieu (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CAA Marseille, 17 oct. 2011, n° 09MA03350 à n° 09MA03359, Sté Nestlé France c/ M. C.

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2012-05-15


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