CMU-C et répétition de l'indu

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

Commentaire par Mickaël d'Allende avocat spécialiste en droit social, ALTANA

EXTRAIT *

Seul ce qui est payé indûment est sujet à répétition. L'ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé s'apprécie au regard des ressources qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande. La mise en oeuvre du mécanisme de la répétition de l'indu lorsque la dette est inexistante est fréquente en droit de la protection sociale (M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, vol. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, Thémis (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.163, F-P+B, M. S. c/ CPAM de l'Yonne : JurisData n° 2012-004179

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2012-05-15


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