L'avoué disparaît des codes

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

EXTRAIT *

D. n° 2012-634, 3 mai 2012 : Journal Officiel 5 Mai 2012 Le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel tire toutes les conséquences de la fusion de ces deux professions. En premier lieu, le texte modifie toutes les dispositions de procédure faisant référence au terme « avoué », celui-ci étant remplacé par le terme « avocat » (D. n° 2012-634, 3 mai 2012, art. 19 à 21). En second lieu, le décret transfert pour partie les attributions (...)

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N°20 . 2012-05-15


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