AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21Abrogation du délit de harcèlement sexuel dans le Code pénal

Abrogation du délit de harcèlement sexuel dans le Code pénal

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 222-33 du Code pénal. Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le Code pénal en 1992. La loi du 17 juillet 1998 a ajouté les « pressions graves » à la liste des actes au moyen desquels le harcèlement sexuel peut être commis. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a toutefois modifié cette définition pour élargir le champ de l'incrimination en supprimant toutes les précisions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., déc. 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC : JurisData n° 2012-009007

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2012-05-15


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