AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21Facultés de dispense d'adhésion à des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire

Facultés de dispense d'adhésion à des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

EXTRAIT *

A. 26 mars 2012 : Journal Officiel 8 Mai 2012 Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire. Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a fixé les critères objectifs permettant de définir les catégories de salariés bénéficiaires des garanties de prévoyance ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2012-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement