AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21Aménagement du paiement des dettes des victimes de l'amiante déboutées

Aménagement du paiement des dettes des victimes de l'amiante déboutées

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22524 : JO Sénat, 3 mai 2012 L'attention du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé a été attirée, à l'occasion d'une question parlementaire, sur les conséquences des arrêts rendus le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai sur les travailleurs victimes de l'amiante (V. JCP S 2011, act. 476). Rappelons que la cour d'appel a estimé dans ces affaires que l'offre du FIVA de verser au titre du déficit fonctionnel une indemnisation fondée sur la croissance de la valeur du point (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2012-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement