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La voie est libre pour les entreprises de plus de 300 salariés

La Semaine Juridique Social - 15 Mai 2012 - n° 20-21

EXTRAIT *

Rép. min n° 20775 : JO Sénat, 3 mai 2012 Rép. min. n° 120776 : JO AN, 1er mai 2012 À l'occasion de deux questions parlementaires, le ministre du Travail confirme que les entreprises de plus de 300 salariés peuvent désormais adhérer à un GE sans qu'il soit besoin au préalable qu'un accord collectif de travail ou d'établissement soit conclu. Il rappelle en effet que l'article 31 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2012-05-15


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