AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20Protection sociale d'entreprise :. - Actualités 1er trimestre 2014

Protection sociale d'entreprise :. - Actualités 1er trimestre 2014

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Aperçu rapide par Frank Wismer avocat associé, cabinet Fromont Briens et Jean de Calbiac docteur en droit, avocat, cabinet Fromont Briens

EXTRAIT *

L'actualité du 1er trimestre 2014 a été marquée par l'arrêt rendu le 13 février 2014 sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de retraite et de prévoyance où la Cour de cassation a censuré la position de l'URSSAF en considérant que « collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ». On relèvera par ailleurs une lettre-circulaire ACOSS du 4 février 2014 comportant 31 « questions-réponses » livrant l’interprétation des URSSAF sur le décret du 9 janvier 2012 et la circulaire (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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