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Institution du don de jours de congés pour enfant gravement malade

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2014-459, 9 mai 2014 : Journal Officiel 10 Mai 2014 La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 institue, à compte du 11 mai 2014, un dispositif permettant à tout salarié, avec l'accord de son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un salarié de l'entreprise parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants établis par un certificat médical détaillé. Actuellement, (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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