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PSE : les informations à signaler dans la fiche signalétique

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

EXTRAIT *

A. 3 avr. 2014 : Journal Officiel 2 Mai 2014 Le contenu du bilan de la mise en oeuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est fixé par un arrêté du 3 avril 2014. Ce texte est entré en vigueur le 3 mai 2014, soit au lendemain de sa publication au Journal officiel. En application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, en cas de licenciement pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un PSE, l'administration doit désormais être associée au suivi (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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