AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20Respect du formalisme concernant la notification d'une décision du FIVA

Respect du formalisme concernant la notification d'une décision du FIVA

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

En l'absence de mention du délai d'un mois pour déposer un exposé des motifs du recours contre une décision du FIVA, ce délai ne court pas. L'article 22 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, prévoit que la notification d'une décision du FIVA doit indiquer les délais et voies de recours. L'article 27 ajoute que lorsque (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.495, FS-P+B, Mme S. c/ Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) : JurisData n° 2014-008589

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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