AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20Constat de « dysfonctionnements » n'est pas constat de « risques graves »

Constat de « dysfonctionnements » n'est pas constat de « risques graves »

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

EXTRAIT *

Si l'employeur a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour remédier à des dysfonctionnements et assurer le confort de ses salariés, pour autant, seul l'existence d'un risque grave, c'est-à-dire mettant en péril la santé des travailleurs, et dont la réalité doit être rapportée par le CHSCT, peut justifier le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du Code du travail. Le 31 octobre 2013, le CHSCT de l'UES Galeries Lafayette a, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du Code (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
TGI Paris, 17 avr. 2014, n° RG 14/53147, SAS Galeries Lafayette Haussmann et a. c/ CHSCT des Galeries Lafayette : JurisData n° 2014-009240

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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