AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20Point de départ de la « protection relative » en cas de congés payés accolés au congé de maternité

Point de départ de la « protection relative » en cas de congés payés accolés au congé de maternité

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. Une salariée, en congé maternité jusqu'au 7 septembre 2004 puis en congés payés entre le 8 septembre et le 20 octobre 2004, est convoquée dès le lendemain, soit le 21 octobre, à un entretien préalable par une lettre remise en main propre, avant d'être licenciée pour motif personnel le 16 novembre. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 13-12.321, FS-P+B, SA Foncia groupe c/ Mme M. : JurisData n° 2014-008587

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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