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Fictivité du contrat de travail d'un associé de SARL

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Une salariée, engagée en 1977 selon contrat à durée indéterminée par une entreprise en nom personnel, exerce ensuite les fonctions de gérante de cette entreprise, après sa transformation en SARL, SARL dont elle était également actionnaire. Placée en liquidation judiciaire, la société a été cédée à un repreneur qui a engagé la salariée en qualité de directeur commercial. À la suite de la liquidation judiciaire du repreneur et de la cession d'une unité de production, le contrat de travail de la salariée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 12-35.219, FS-P+B, SAS Vassel c/ Mme D. : JurisData n° 2014-008567

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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