Reclassement dans une position supérieure

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Le juge ne peut faire droit à une demande de classification sur un coefficient supérieur sans rechercher si les fonctions réellement exercées par le salarié permettent son classement dans la position sollicitée. Un salarié a été engagé en qualité de technicien micro-réseau position 2.1 coefficient 275 selon l'annexe I à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, applicable aux relations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 13-10.772 (premier moyen), FS-P+B, SAS de réalisations informatiques diverses (SRID informatique) c/ M. S : JurisData n° 2014-008576

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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