AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20Prestations familiales : conditions de versement à des travailleurs migrants dans un autre État membre

Prestations familiales : conditions de versement à des travailleurs migrants dans un autre État membre

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

EXTRAIT *

Un couple dont l'un exerçant activité salariée au Luxembourg et résidant avec leurs deux enfants en Allemagne sollicite auprès de la caisse d'allocations familiales allemande (CNPF) le versement d'un complément différentiel d'allocations familiales dues au titre de leurs deux enfants, correspondant à la différence entre les prestations prévues par le droit luxembourgeois et celles perçues en vertu de la législation de leur État membre de résidence (droit allemand), au motif que le montant de ces (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, aff. C-347/12, 8 mai 2014

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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