AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20Effets d'une démission intervenue au cours d'une action en résiliation judiciaire

Effets d'une démission intervenue au cours d'une action en résiliation judiciaire

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

EXTRAIT *

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a seulement la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant. Toutefois si, à la demande du salarié, la démission a été requalifiée en prise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 13-10.772, FS-P+B, SAS de réalisations informatiques diverses (SRID informatique) c/ M. S : JurisData n° 2014-008576 (troisième moyen)

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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