AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20Conséquences dommageables pour l'URSSAF d'infractions de travail dissimulé

Conséquences dommageables pour l'URSSAF d'infractions de travail dissimulé

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

EXTRAIT *

La dissimulation de salaires par minoration des sommes portées à la connaissance de l'URSSAF par l'employeur, révélée dans le cadre de poursuites s'étant conclues par la déclaration de culpabilité des prévenus, porte directement atteinte aux intérêts de l'organisme social. Dès lors, celui-ci peut se constituer partie civile et prétendre à la réparation du préjudice qu'il a subi. Une dénonciation a permis de découvrir l'existence de compléments de rémunération occultes à l'étranger dont bénéficiaient (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-81.240, F-P+B+I

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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