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Fermeture d'un établissement et recherche d'un repreneur

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Etude par Rémi Dupiré avocat associé, cabinet Dupiré & Associés et Damien Chatard docteur en droit, cabinet Dupiré & Associés

EXTRAIT *

La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle met à la charge de l'employeur de nouvelles obligations en vue de la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un établissement. Le comité d'entreprise joue ici un rôle majeur. Le sérieux des recherches effectuées est placé sous le contrôle du tribunal de commerce. Si le Conseil constitutionnel a privé ces obligations de (presque) toute sanction dans sa décision du 27 mars 2014, celles-ci perdurent toutefois. L. n° 2014-384, (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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