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Les discriminations à raison du lieu de résidence désormais interdites

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Etude par Laurence Péru-Pirotte maître de conférences, université Nord de France, Lille 3CRD&P équipe Demogue

EXTRAIT *

Le critère du lieu de résidence vient d'être introduit parmi les motifs interdits de discrimination dans le Code pénal, le Code du travail et la loi du 27 mai 2008 par l'article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il s'agit d'un moyen de lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants « des quartiers », autrement dit, un moyen de lutte contre les discriminations « territoriales ». L. n° 2014-173, 21 févr. 2014 : Journal (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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