Gérance et convention collective : des rapports complexes
La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20
Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est
Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du Code du travail peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante. Être proclamé bénéficiaire d'une convention collective sans pouvoir en invoquer le contenu doit créer un étrange sentiment de frustration et d'incompréhension (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 11-11.223, FS-P+B, SA Rogaray Val de Loire c/ M. D. : JurisData n° 2014-000251
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement